2022206063 30 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

L'article 10 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est complété par un 12°, rédigé comme suit

" 12° les personnes qui, après l'achèvement de leurs recherches, sont autorisées au séjour pendant douze mois au maximum en application de l'article 61/13/12 ou 61/13/15 de la loi du 15 décembre 1980. ".

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 10/2, rédigé comme suit

" Art. 10/2. Sont autorisés à travailler, les ressortissants étrangers autorisés par un autre Etat membre de l'Union européenne à séjourner en qualité de membre de la famille d'un chercheur et qui sont admis sur le territoire belge, sur la base de l'article 61/13/5, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, pour un séjour n'excédant pas cent quatre-vingt jours au cours d'une période de trois cent soixante jours pour rejoindre le membre de leur famille séjournant en Belgique dans le cadre d'une mobilité de courte durée. ".

L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et l'article 2 entre en vigueur le 1er mars 2023.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 5, § 1er, alinéa 3, et § 2;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour;

Vu l'avis du Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers, donné le 2 juin 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juillet 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 72.003/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons