2022206003 21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche maritime

Dans l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche est abrogé.

Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME POUR LA PECHE MARITIME Nom, prénom et domicile de l'armateur Si l'armateur est une personne morale, dénomination officielle et siège social de l'armateur : Nom, prénom et domicile du préposé de l'armateur : Nom, prénom, numéro de registre national (date de naissance ou âge s'il n'y a pas d'inscription au registre national), domicile et numéro d'agrément du marin pêcheur : Titulaire des certificats d'aptitude à la navigation suivants : Numéro d'agrément : Nom du navire : Fonction : Numéro du navire : Rémunération % : Port d'attache (registre) : Mode de paiement de la rémunération : Lieu, date et heure de l'embarquement : Vivres et eau potable à allouer au marin pêcheur : Périodes minimales de repos : Le marin pêcheur déclare avoir été déclaré médicalement apte conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 3 mai 2003 et aux prescriptions de l'arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime. Conditions ou stipulations particulières : Ce contrat d'engagement a été conclu pour la durée d'un voyage en mer. Il a été fait en trois exemplaires. Le marin pêcheur reconnaît avoir reçu un exemplaire. L'armateur s'engage à envoyer immédiatement à l'organisation agréée d'employeurs un exemplaire de ce contrat d'engagement de même qu'une copie de chacun de ses renouvellements. Il s'engage aussi à mettre immédiatement cette organisation au courant de la fin du voyage en mer. Lieu et date de la conclusion du contrat d'engagement Nom, prénom, qualité et signature de l'armateur ou du préposé Nom, prénom et signature du marin pêcheur

Renouvellement de ce contrat d'engagement dans toutes ses dispositions pour un nouveau voyage en mer Date du renouvellement Place, date et heure d'embarquement Nom, prénom, qualité et signature de l'armateur ou du préposé Nom, prénom et signature du marin pêcheur Modification des conditions ou stipulations particulières

E

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge Loi du 3 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003 Arrêté royal du 18 août 1964, Moniteur belge du 10 septembre 1964 Arrêté royal du 17 février 2005, Moniteur belge du 7 mars 2005

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, les articles 9, § 3 et 70;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 24 février 2022;

Vu l'avis 71.815/1/V du Conseil d'Etat donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de la mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons