BE
2022205783 25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
Texte législatif (2 Articles)
- L'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
Les modifications éventuelles adoptées en vertu de l'article 14, alinéa 3, de l'article 16, alinéa 2, et de l'article 39, ainsi que des appendices I et II, B, de l'accord économique d'étape sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents parlementaires : 201 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 201 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 25 avril 2022 - n° 42 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 avril 2022.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit