2022205718 13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

"Par "internats", il faut entendre

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés par la Communauté flamande."

Le présent arrêté produit ses effets le 19 septembre 2022.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 28 avril 2010, Moniteur belge du 10 mai 2010. Arrêté royal du 13 mars 2012, Moniteur belge du 16 avril 2012.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 37, modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, donné le 26 janvier 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons