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2022205465 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques
Texte législatif (2 Articles)
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques est remplacé par l'alinéa suivant
" L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848
A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;
B. les animaux et les produits animaux non transformés;
D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine;
E. les aliments pour animaux. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Fait à Namur, le 15 juillet 2022.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, l'article 6;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques;
Considérant la demande d'extension de l'agrément du Comité du Lait ASBL, introduite en date du 19 mai 2022;
Considérant que le Comité du Lait remplit toutes les conditions réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits biologiques,
Arrête