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2022205189 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est complété par un 5°, rédigé comme suit
" 5° les travailleurs qui effectuent des prestations de travail
a) dans le cadre de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
b) dans le cadre de l'article 23 ou 23bis de l'arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Il ne peut être fait usage de cette dérogation que moyennant le consentement du travailleur.".
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 23 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 11bis, alinéa 6, inséré par la loi du 22 décembre 1989;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2022;
Vu l'avis 71.706/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons