2022205108 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants

Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, il est inséré une section 2.1, comportant l'article 29.1, rédigée comme suit

" Section 2.1 - Aide financière des candidats adoptants dans le cadre d'une adoption extrafamiliale ou d'une adoption internationale intrafamiliale

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 2 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé

et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, l'article 33, § 1er, et l'article 35, alinéa 4, modifiés par le décret du 15 décembre 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 mars 2022;

Vu l'avis n° 71.425/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête

1. - Les candidats adoptants à une adoption extrafamiliale ou à une adoption internationale intrafamiliale qui ont leur domicile en région de langue allemande et disposent d'un jugement d'aptitude conformément à l'article 1231-1/7 du Code judiciaire peuvent introduire auprès du département une demande de remboursement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, de la participation aux frais mentionnée aux articles 19, § 4, alinéa 1er, 21, § 4, alinéa 2, et 24, § 2, alinéa 1er.

La demande mentionnée à l'alinéa 1er est introduite par écrit auprès du département dans les six mois qui suivent la notification du jugement d'aptitude par pli judiciaire.

Le ministre statue dans les trente jours suivant la réception de la demande. La décision d'octroi ou de refus du remboursement de la participation aux frais mentionnée à l'alinéa 1er est notifiée sans délai aux candidats adoptants. "