2022204452 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021, modifié par l'arrêté royal du 28 févier 2022, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2021, fixé définitivement à 4.663.263 milliers d'euros. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit

" Art. 1/1. Un montant de 952.176 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est déduit du montant de la dotation d'équilibre 2022 versé à l'ONSS-gestion globale. ".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2021, fixé définitivement à 2.154.775 milliers d'euros.

Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 209.344 milliers d'euros, correspondant au solde de la dotation d'équilibre de l'année 2020 visé à l'article 2/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2021, fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020 par la modification de l'arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2020. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit

" Art. 2/2. L'INASTI -gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 650.626 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur de l'INASTI-gestion globale.

Article 3, alinéa unique, du même arrêté, est complété par les mots ", à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5, et 24, § § 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 13 mai 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2022;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons