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2022204372 22 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant application du coefficient de 1,02 aux subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
- A l'article 11 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 2, alinéa 1er, le montant " 534 euros " est remplacé par le montant " 545 euros ";
2° dans le § 2, alinéa 2, le montant " 320 euros " est remplacé par le montant " 326 euros ";
3° dans le § 3, alinéa 1er, le montant " 1 068 euros " est remplacé par le montant " 1 089 euros ";
4° dans le § 3, alinéa 2, le montant " 641 euros " est remplacé par le montant " 654 euros ";
5° dans le § 3, alinéa 3, le montant " 320 euros " est remplacé par le montant " 326 euros ".
- A l'article 13 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 1er, le montant " 534 euros " est remplacé par le montant " 545 euros ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, le montant " 1 068 euros " est remplacé par le montant " 1 089 euros ";
3° dans le § 2, alinéa 2, le montant " 641 euros " est remplacé par le montant " 654 euros ".
- A l'article 21 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant " 1 068 euros " est remplacé par le montant " 1 089 euros ";
2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant " 980 euros " est remplacé par le montant " 1 000 euros ";
3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant " 1 958 euros " est remplacé par le montant " 1 997 euros ";
4° dans le § 2, alinéa 2, le montant " 1 869 euros " est remplacé par le montant " 1 906 euros ".
- A l'article 26 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant " 1 068 euros " est remplacé par le montant " 1 089 euros ";
2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant " 980 euros " est remplacé par le montant " 1 000 euros ";
3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant " 1 958 euros " est remplacé par le montant " 1 997 euros ";
4° dans le § 2, alinéa 2, le montant " 1 869 euros " est remplacé par le montant " 1 906 euros ".
- A l'article 55 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, 1°, le montant " 16 557 euros " est remplacé par le montant " 16 888 euros ";
2° dans l'alinéa 2, 2°, le montant " 23 190 euros " est remplacé par le montant " 23 654 euros ";
3° dans l'alinéa 2, 3°, le montant " 29 273 euros " est remplacé par le montant " 29 858 euros ".
- A l'article 57 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, 1°, le montant " 13 769 euros " est remplacé par le montant " 14 044 euros ";
2° dans l'alinéa 2, 2°, le montant " 19 543 euros " est remplacé par le montant " 19 934 euros ";
3° dans l'alinéa 2, 3°, le montant " 25 317 euros " est remplacé par le montant " 25 823 euros ".
- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 et de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le montant " 1 612 495 euros " est remplacé par le montant " 1 644 745 euros ";
2° dans l'alinéa 2, le montant " 7 997 euros " est remplacé par le montant " 8 157 euros ";
3° dans l'alinéa 3, le montant " 108 881 euros " est remplacé par le montant " 111 059 euros ".
- A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le montant " 147 235 euros " est remplacé par le montant " 150 180 euros ";
2° dans l'alinéa 2, le montant " 7 997 euros " est remplacé par le montant " 8 157 euros ".
CHAPITRE 2. - Multiplication des subventions pour les agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs par un coefficient de 1,02
- Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, le montant " 7 521 euros " est remplacé par le montant " 7 671 euros ".
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Signatures
Eupen, le 22 mars 2022.
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
I. WEYKMANS
Préambule
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;
Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 2, alinéa 3, et § 3, l'article 22, l'article 25, alinéa 1er, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020, et l'article 57, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 47;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 2022 portant fixation, à partir de l'année 2022, d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi, l'article 1er, alinéa 2, l'article 2, alinéa 2, et l'article 3, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2022;
Considérant que, le 21 février 2022, le Gouvernement a décidé d'augmenter, à partir de 2022, de manière récurrente et à concurrence de 2 %, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi;
Considérant que, pour l'année 2022, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02;
Arrête