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2022204270 14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
Texte législatif (3 Articles)
Peuvent ester en justice, conformément à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, dans les litiges auxquelles l'application de cette loi peut donner lieu pour la défense des droits d'un ressortissant de pays tiers en séjour illégal en Belgique qui y est ou qui y était occupé
- Ciré asbl - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers ;
- Regionaal Integratiecentrum Foyer Brussel asbl;
- Fairwork Belgium asbl.
Ces associations rédigent un rapport d'évaluation annuel et le soumettent au Ministre du Travail. Ce rapport d'évaluation décrit les actions entreprises pour la défense des droits d'un ressortissant de pays tiers en séjour illégal en Belgique qui y est ou qui y était occupé. Plus précisément, il s'agit des actions mentionnées à l'article 1er. Les organisations concernées sont libres de mentionner d'autres actions dans ce cadre.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'article 8, alinéa 1er, 4°, modifié par la loi du 17 août 2013;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 11 février 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 février 2022;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 71.660/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons