2022204109 17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

L'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols produit ses effets le 28 février 2022.

Dans l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement du sol, les modifications suivantes sont apportées

1° au point " Guide de référence pour l'étude d'orientation (GREO) ", un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4

" Le guide contient des dispositions spécifiques pour l'investigation des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. ";

2° au point " Guide de référence pour l'étude de caractérisation (GREC) ", un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6

" Le guide contient des dispositions spécifiques pour la caractérisation des pollutions aux hydrocarbures pétroliers provenant des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. ".

La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 17 juin 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 18 et 127, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

Vu le rapport du 20 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022;

Vu l'avis 71.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du Fonds Gasoil (aussi dénommé " Fonds PROMAZ ") provoque un afflux de dossiers;

Que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de disposer rapidement d'outils de simplification administrative;

Que la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1er mars 2018 constitue une procédure simplifiée et accélérée d'assainissement répondant à cette nécessité;

Considérant la décision du 25 novembre 2021 de la Commission interrégionale d'assainissement des sols portant agrément de l'association sans but lucratif PROMAZ;

Considérant l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage;

Considérant la nécessité de disposer rapidement de la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1er mars 2018 et que celle-ci soit activée dès l'entrée en vigueur de l'agrément de l'ASBL PROMAZ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête