BE
2022204058 23 MAI 2022. - Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 24 du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, les mots " et au plus tard le 1er juin 2022 " sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents parlementaires : 206 (2021-2022) n° 1 Proposition de décret 206 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 23 mai 2022 - N° 43 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 mai 2022.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit