2022203632 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.

Cet article mentionne que le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057.

6. L'article 2 du projet dispose que l'arrêté envisagé entre en vigueur le 2 février 2022, soit à la date de transposition de la directive (UE) 2020/1057.

A la question de savoir si l'intention est de conférer un effet rétroactif à l'arrêté, le délégué a répondu par l'affirmative.

L'arrêté royal à élaborer comportant un avantage pour la catégorie concernée de personnes, qui ne relèvent plus du champ d'application du régime concerné de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, la rétroactivité peut être admise.

Toutefois, la disposition en projet devra alors s'énoncer comme suit : " Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2022 ".

Le greffier Le président

W. GEURTS M. VAN DAMME

Cet article modifie l'article 1er de l'arrêté royal du 20 mars 2007 afin que les conducteurs détachés dans le secteur du transport routier ne soient plus soumis à l'obligation de déclaration Limosa.

Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2022.

Cet article règle l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'article 9 de la directive 2020/1057 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives et les publient avant le 2 février 2022.

Cet article désigne les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires Sociales,

F. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT

section de. législation Avis 71.118/1 du 30 mars 2022 sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés'

Le 28 février 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 24 mars 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 mars 2022.

*

1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET

2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de modifier l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 'pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés'.

L'article 1er de l'arrêté royal à modifier énumère les " catégories (...) de travailleurs salariés détachés " qui " sont exclues du champ d'application du Chapitre 8, du Titre IV de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 ". Il s'agit notamment des " travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises, à moins que ces travailleurs salariés effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge " (article 1er, 1°). Le projet à l'examen ajoute à cette disposition les mots " dans un autre secteur que le transport routier ", ce qui implique que seuls les travailleurs qui effectuent des activités de cabotage dans un autre secteur relèveront du champ d'application du régime concerné de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

La modification en projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 1 . En vertu de l'article premier, paragraphe 11, de cette directive, les Etats membres, " [p]ar dérogation à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2014/67/UE, (...) ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle [mentionnées dans cette disposition] en ce qui concerne le détachement de conducteurs ".

L'arrêté envisagé produit ses effets le 2 février 2022.

3. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 138, alinéa 2, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, qui habilite le Roi à " exclure de l'application du présent chapitre, le cas échéant dans les conditions qu'Il détermine, et compte tenu de la durée de leurs prestations en Belgique ou de la nature de leurs activités, des catégories de travailleurs salariés détachés et leurs employeurs ".

FORMALITES

4. Le cinquième alinéa du préambule du projet vise " la loi du 25 avril 1963 'sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale', l'article 15, alinéa 1er ".

Cette disposition s'énonce comme suit

" Sauf en cas d'urgence, le Ministre de l'Emploi et du Travail ou le Ministre de la Prévoyance sociale soumet à l'avis, soit du Conseil national du Travail, soit du comité de gestion, tout avant-projet de loi ou projet d'arrêté organique ou réglementaire tendant à modifier la législation ou réglementation que l'organisme est chargé d'appliquer ou concernant le cadre du personnel et la structure de l'organisme ".

Un avis au sens de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 1963 n'a pas été joint à la demande d'avis. Il peut s'en déduire que l'exception à l'obligation de consultation qui s'applique " en cas d'urgence " est invoquée.

Le projet a déjà été soumis précédemment à l'avis de la section de législation dans un délai de cinq jours ouvrables. Il a été constaté dans l'avis 70.986/1 du 11 février 2022 que l'urgence requise en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, pour pareille demande d'avis n'avait pas été adéquatement motivée. La présente demande a été introduite en application du délai usuel de trente jours calendrier.

A la question de savoir si, dans ces circonstances, l'urgence peut encore effectivement être invoquée pour ne pas recueillir l'avis visé à l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 2 , le délégué a déclaré ce qui suit

" Gezien de adviesaanvraag op 5 dagen bij de Raad van State werd omgezet naar een adviesaanvraag op 30 dagen, is er inderdaad geen reden meer om het advies van beheerscomité van de RSZ niet in te winnen en zal daarvoor het nodige worden gedaan ".

On peut se rallier à ce point de vue. Le cinquième alinéa du préambule devra être remplacé en conséquence par une référence à la formalité accomplie.

EXAMEN DU TEXTE

Observation générale

5. Dès lors que le projet vise la transposition partielle de la directive (UE) 2020/1057, il doit être complété par une disposition indiquant cette transposition 3 .

Le délégué a marqué son accord sur ce point.

Il est dès lors recommandé d'insérer un nouvel article 1er s'énonçant comme suit

" Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ".

La numérotation des autres dispositions du projet devra ensuite être modifiée.