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2022203504 12 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022
Texte législatif (3 Articles)
- L'article 1er de l'arrêté royal du13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022, est remplacé par ce qui suit
"Article 1er. - Pour l'année 2022, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.568.741 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 680.098 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
- Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2022.
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 mai 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2022;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 31 mai 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 juin 2022;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons