2022203395 24 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif aux temps de repos des marins pêcheurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Par dérogation à l'article 27/3 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, les temps de repos du marin pêcheur peuvent être scindés en plus de deux périodes dans le cas où un navire rencontre des lieux de pêche économiquement rentables qui doivent être exploitées immédiatement, à condition que les membres de l'équipage dont les périodes de repos sont scindées en plus de deux périodes, ne travaillent pas plus de 12 heures pendant ce jour de travail.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003. Loi du 12 juin 2020, Moniteur belge du 16 juin 2020.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'article 27/4, inséré par la loi du 12 juin 2020;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime du 28 avril 2022;

Vu l'avis 71.516/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons