2022203381 24 JUIN 2022. - Arrêté royal abrogeant l'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

L'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2014, remplacé par l'arrêté royal du 8 octobre 2017, et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 2 décembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2022;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2022;

Vu les avis 71.406/1 et 71.407/1 du Conseil d'Etat, donnés le 25 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons