BE
2022203341 18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 5, § 2ter, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit
" § 2ter. Entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024, une subvention complémentaire du montant des frais de l'aide sociale financière pris en charge par l'Etat conformément à l'article 11, § 2, est due au centre public d'action sociale pour chaque personne qui perçoit pour la première fois, l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire au sens du titre II, chapitre IIbis (articles 57/29 à 57/36) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette subvention complémentaire s'élève à 35 % du montant de l'aide sociale financière subventionné pour les quatre premiers mois de l'octroi de l'aide sociale financière. A partir du cinquième mois de l'octroi de l'aide sociale financière, la subvention complémentaire s'élève à 25 % du montant de l'aide sociale financière subventionné. "
La présente loi produit ses effets le 4 mars 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2637 (2021-2022) Compte rendu intégral : 11 et 12 mai 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intégration sociale,
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit