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2022203216 18 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Texte législatif (2 Articles)
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est complété par ce qui suit
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les demandes de prime introduites entre le 1er juin 2022 et le 30 octobre 2023, le montant de base de la prime est de 150 euros. La facture finale est datée au plus tard au 30 juin 2023. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
Signatures
Namur, le 18 mai 2022.
Le Ministre de l'Energie,
P. HENRY
Le Ministre du Logement,
C. COLLIGNON
Préambule
Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Logement,
Vu l'article 14, § 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'habitation durable, remplacé par le décret du 1er juin 2017 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable,;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, tel que modifié, articles 6, § 4, et 7, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2022;
Considérant que dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le projet 52 prévoit l'augmentation du montant des primes;
Considérant que dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le projet 59 prévoit de déployer l'Alliance Climat Emploi Rénovation, avec les parties prenantes du secteur de l'isolation des bâtiments,
Arrête