2022203215 18 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, il est inséré un chapitre IIter rédigé comme suit

" CHAPITRE IIter - Dispense temporaire d'audit pour l'installation de systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire à destination de tous les ménages

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

Signatures

Namur, le 18 mai 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

P. HENRY

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

C. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 14, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 1er juin 2017 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;

Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2022;

Vu l'avis n° 71.204/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les avis des pôles " Energie " et " Logement ", donnés respectivement les 30 et 25 mars 2022;

Considérant que le projet 52 du Plan de relance de la Wallonie prévoit l'augmentation du montant des primes;

Considérant que le projet 59 du le Plan de relance de la Wallonie prévoit le déploiement de l'Alliance Climat Emploi Rénovation, avec les parties prenantes du secteur de l'isolation des bâtiments;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête

10. La demande de prime est introduite au plus tard pour le 30 octobre 2023. ".