2022203214 18 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement il est inséré un 9°/1 et un 9°/2 rédigés comme suit

" 9°/1 le logement sinistré : le logement sinistré à la suite des inondations de juillet 2021 et situé dans une des communes telles qu'identifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues le 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique; 9°/2 le bâtiment sinistré : le bâtiment sinistré à la suite des inondations de juillet 2021 et situé dans une des communes telles qu'identifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues le 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique. ".

A l'article 3, § 1er, du même arrêté, les mots " par le présent arrêté " sont remplacés par les mots " par le présent chapitre ".

Dans le même arrêté il est inséré un chapitre IIbis rédigé comme suit

" Chapitre 2bis - Prime à destination des logements en devenir sinistrés et des logements sinistrés pour l'installation de systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Section 1re. - Champs d'application

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juin 2022

Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 18 mai 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

P. HENRY

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

C. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 14, remplacé par le décret du 1er juin 2017 et modifié par le décret du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022;

Vu le rapport du 14 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 75/2022 du 22 avril 2022 de l'Autorité de protection des données;

Vu l'avis 71.076/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du pôle " Energie ", donné le 15 mars 2022;

Considérant l'avis du pôle " Logement ", donné le 14 mars 2022;

Considérant que le projet 51 du Plan de relance de la Wallonie prévoit la mise en place d'une prime " chauffage " spécifique;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 (B.39) chargeant le Ministre de l'Energie de présenter un projet d'arrêté relatif à la dispense d'audit pour l'accès aux systèmes de chauffage des primes " habitation " en cas de situation de sinistre;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête

7. § 1er. Les articles 10, § § 3 et 4, et 11 ne sont pas applicables.

§ 2. L'Administration adresse au demandeur un accusé de réception de la demande de primes dans les quinze jours de la date de la réception de la demande de primes prévue à l'article 11/6.

§ 3. A dater de la réception d'une demande complète, l'Administration dispose de soixante jours pour notifier sa décision au demandeur.

§ 4. Si la demande n'est pas complète, l'Administration sollicite les compléments dans les soixante jours de l'accusé de réception visé au paragraphe 2. Le demandeur dispose, pour transmettre l'ensemble des documents sollicités, d'un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de compléments adressée par l'Administration.

§ 4. Le défaut de transmission des documents demandés par l'Administration dans le délai prescrit au paragraphe 4 entraine le rejet de la demande. ".