2022202791 1 MAI 2022. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts "

Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts ", annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Le Secrétaire d'Etat qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat chargé des Institutions culturelles fédérales,

M. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distributions des émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2022;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons