2022202768 18 MAI 2022. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2022 et mise à jour au 31-12-2025)

Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2023 à six jours de repos, fixés comme suit

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 5 janvier;

- 6 janvier;

- 19 mai;

- 14 août.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2024 à six jours de repos fixés, comme suit

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 5 janvier;

- 2 avril;

- 10 mai.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2025 à six jours de repos fixés, comme suit

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 18 avril;

- 2 mai;

- 30 mai;

- 22 décembre.

[ '> 1 Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2026 à six jours de repos fixés, comme suit

- le vendredi 2 janvier;

- le vendredi 15 mai;

- le lundi 21 décembre;

- le mardi 22 décembre;

- le mercredi 23 décembre;

- le jeudi 24 décembre.] '> 1

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( 1 )<AR 2025-12-19/37 , art. 1, 002; En vigueur : 10-01-2026>

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983, Moniteur belge du 7 octobre 1983. Loi du 12 août 2000, Moniteur belge du 31 août 2000.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 10 février 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-12-2025 publié le 31-12-2025

Article modifié : 5