BE
2022202649 16 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020
Texte législatif (2 Articles)
- La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2020, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2020 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents parlementaires : 6-HH2020 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 6-HH2020 (2021-2022) Rapport Cour des comptes + N os 2+2e Erratum 6-HH2020 (2021-2022) n° 3 Rapport 6-HH2020 (2021-2022) n° 4 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13, 14, 15 et 16 décembre 2021 Discussion et vote N os 35 à 38
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 16 décembre 2021.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education etde la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit