2022202501 16 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2022 et mise à jour au 27-02-2024)

Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d'euros) Recettes générales 367 466 Recettes affectées 233 200 Total 600 666 ''.] 1 ( 1 )<DCG 2022-12-15/49 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2022>

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

[ '> 1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 13 725 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées] '> 1 .

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 2 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

[ '> 2 En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 13 147 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées] '> 2 .

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( 1 )<DCG 2022-12-15/49 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2022>

( 2 )<DCG 2022-12-15/49 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2022>

En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 1 milliard d'euros [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<DCG 2022-03-28/05 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2022>

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 '' (en milliers d'euros) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 558 540 505 101 Fonds budgétaires 129 421 98 670 Total 687 961 603 771 ''.] 1 ( 1 )<DCG 2022-12-15/49 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2022>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit

[ 1 SGS Centre des médias 421 000 EUR SGS Centres communautaires 9 202 000 EUR Institut Robert Schuman 669 000 EUR Athénée royal Eupen 321 000 EUR Athénée César Franck 279 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 352 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 659 000 EUR SGS Service et logistique 1 174 000 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2023-12-14/53 , art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2022>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit

[ 1 Haute école autonome 659 000 EUR Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone 7 868 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 29 402 000 EUR Office de l'emploi 8 752 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 5 811 000 EUR Conseil économique et social 549 000 EUR Kaleido 1 301 000 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2023-12-14/53 , art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2022>

Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents parlementaires : 4-HH2022 (2021-2022) n os 1+1e Projet de décret + Erratum 4-HH2022 (2021-2022) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2022 (2021-2022) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2022 (2021-2022) n° 4 Rapport 4-HH2022 (2021-2022) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13, 14, 15 et 16 décembre 2021 Discussion et vote - N os 35-38

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 décembre 2021

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education et

de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 14-12-2023 publié le 27-02-2024

Articles modifiés

8; 9

Décret communauté germanophone du 15-12-2022 publié le 06-03-2023

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 20-06-2022 publié le 06-10-2022

Articles modifiés

1; 4; 8; 9

Décret communauté germanophone du 28-03-2022 publié le 10-05-2022

Article modifié : 3