2022202500 16 DECEMBRE 2021. - Décret portant la deuxième modification du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021

A l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021, le tableau est remplacé par le tableau suivant

" (en milliers d'€) Recettes générales 302 221 Recettes affectées 225 790 Total 528 011 "

A l'article 2 du même décret, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 34 907 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. "

A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

" (en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 433 791 438 046 Fonds budgétaires 139 935 139 935 Total 573 762 577 981 "

A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

" SGS Centre des médias 410 000 EUR SGS Centres communautaires 7 111 000 EUR Institut Robert Schuman 644 000 EUR Athénée royal Eupen 304 000 EUR Athénée César Franck 260 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 356 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 595 000 EUR SGS Service et logistique 1 054 000 EUR ".

A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant

" Haute école autonome 760 000 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 7 953 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 34 565 000 EUR Office de l'emploi 8 194 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 5 080 000 EUR Conseil économique et social 529 000 EUR Kaleido 1 150 000 EUR ".

L'article 11 du même décret est remplacé par ce qui suit

" Art. 11 - Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024 après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci. "

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2021.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents parlementaires : 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 3 Propositions d'amendement 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 4 Rapport 5-2-HH2021 (2021-2022) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13, 14, 15 et 16 décembre 2021 Discussion et vote - N os 35-38

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 décembre 2021.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit