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2022202408 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
Texte législatif (2 Articles)
- En application de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mesures fixées aux articles 1.1 à 6 du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Signatures
Eupen, le 10 mars 2022.
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 8, alinéa 2, l'article 14, § 1er, alinéa 2, et l'article 18, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2020;
Vu la proposition formulée le 4 mars 2022 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et les décisions y relatives, prises par le Gouvernement fédéral - sur la recommandation du Comité de concertation -, permettent de mettre fin, à partir du 1er avril 2022, aux mesures visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Arrête