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2022202407 11 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)
Texte législatif (2 Articles)
- En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Signatures
Eupen, le 11 mars 2022.
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG
Préambule
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéas 3 et 4, l'article 8, § 3, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er, § 4, inséré par le décret du 10 décembre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), l'article 20, alinéa 3;
Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et les décisions y relatives, prises par le Gouvernement fédéral - sur la recommandation du Comité de concertation -, permettent de mettre fin, à partir du 1er avril 2022, aux mesures visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants;
Arrête