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2022202054 1 AVRIL 2022. - Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire est abrogée.
L'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire est abrogé.
L'arrêté ministériel du 10 janvier 1984 établissant le modèle de registre de présence dans l'industrie diamantaire est abrogé.
Dans l'article 138 du Code pénal social, les mots " ou de la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire " sont abrogés.
L'article 139 du même Code est abrogé.
Dans l'article 140 du même Code, les mots " ou à la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire " sont abrogés.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 55 2547/ (2021/2022) : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission. 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit