2022201842 6 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

- L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021. "

Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 6 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, l'article 382, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 janvier 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les articles 297, 1°, et 316 du décret-programme 2019 vont de pair avec la société de logement public OWOB, née le 29 juin 2021 de la fusion entre les anciennes sociétés Nosbau et OWBE, et que, par conséquent, la sécurité juridique pour cette nouvelle société doit être assurée d'ici le 1er janvier 2022 afin de clôturer correctement l'exercice d'un point de vue comptable; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération,

Arrête