BE
2022201792 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 17 mars 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, l'article 8;
Vu le rapport du 3 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant que le 8 février 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs a adopté, à l'unanimité des membres présents, son règlement d'ordre intérieur;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête