2022201674 1 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026 (1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 10-11-2025)

Est rendue obligatoire la décision du 10 février 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 10 février 2022

Remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026

Pour l'année 2023

- le jour férié du 1er janvier 2023 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2023;

- le jour férié du 11 novembre 2023 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 13 novembre 2023.

Pour l'année 2024

- le jour férié du 21 juillet 2024 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 16 août 2024.

Pour l'année 2025

- le jour férié du 1er novembre 2025 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 10 novembre 2025.

[ '> 1 Pour l'année 2026

- le jour férié du 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.] '> 1 .

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( 1 )<AR 2025-10-30/05 , art. 1, 002; En vigueur : 20-11-2025>

Travaux parlementaires

Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 10 février 2022 relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-10-2025 publié le 10-11-2025

Article modifié : N