2022201665 17 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Dans l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mars 2020, l'alinéa 1er, est complété par les mots

", y compris les frais à charge de l'employeur, visés aux articles 32/1, § § 5 et 6, et 32/2 § § 5 et 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), insérés par la loi-programme du 27 décembre 2021, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2022 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.- Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 28 janvier 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 février 2022;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal met en oeuvre le nouveau régime fiscal des cadres et chercheurs étrangers, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2021;

Que le nouveau régime précité est entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne le volet fiscal;

Que pour éviter un décalage entre les mesures fiscales et les mesures sociales, le présent arrêté royal doit être adopté au plus vite;

Qu'il est nécessaire que ces mesures entrent en vigueur au plus vite afin que les employeurs soient informés au plus tôt des règles applicables en matière de calcul des cotisations de sécurité sociale;

Qu'une longue période de rétroactivité n'est pas souhaitable au regard du principe de sécurité juridique;

Vu l'avis n° 71.133/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons