2022201631 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth

La deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est approuvée.

Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth

(NOTE : pour l'AVENANT, voir 2022-03-15/75 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative,

M. MICHEL

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, l'article 2, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du troisième contrat d'administration de la plate-forme eHealth;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth;

Vu l'avis du comité de gestion de la plate-forme eHealth, donné le 9 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, en charge de la Simplification administrative et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons