BE
2022201602 15 MARS 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2022
Texte législatif (3 Articles)
Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n 240-C0801160.1 de UBS S.A., rue des Noirettes 35, Case postale 2600, CH-1223 Carouge, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus précisément les articles 121-124;
Vu loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 février 2022;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons