2022201249 11 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2003 et 27 avril 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" En cas de démission du Gouvernement ou en cas de démission d'un Membre du Gouvernement, le Membre du Gouvernement concerné met à la disposition de son prédécesseur sortant de charge n'exerçant plus de fonctions ministérielles, un équivalent à temps plein dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet et pour une durée de deux ans à compter de la démission et pour autant que le prédécesseur ait exercé la fonction ministérielle au moins durant les six mois précédents. ".

Les mises à disposition conformément à l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, qui s'appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, prennent fin lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

Le Premier Ministre et le Ministre qui a le renouveau démocratique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre du Renouveau démocratique,

D. CLARINVAL

La Ministre du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 70.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Renouveau démocratique, et de la Ministre du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier la réglementation permettant aux anciens Membres du Gouvernement de continuer à recourir à un certain nombre de collaborateurs.

L'actuel arrêté royal précise qu'en cas de démission, le successeur met à la disposition de son prédécesseur sortant de charge et n'exerçant plus de fonctions ministérielles, deux équivalents à temps plein et pour la durée de la législature.

Il est proposé de limiter le nombre de collaborateurs à un équivalent temps plein pendant une période de deux ans si la personne n'exerce plus de mandat dans un gouvernement.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre du Renouveau démocratique,

D. CLARINVAL

La Ministre du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Avis 70.923/2 du Conseil d'Etat du 23 février 2022 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région.

Le 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 février 2022. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 février 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

1. A l'alinéa 4 du préambule, il y a lieu de viser l'accord de " la Secrétaire d'Etat au Budget " et non de " la Ministre du Budget ", donné le 7 décembre 2021.

Dans la version néerlandaise, il convient en outre de remplacer les mots " gegeven op 7 december 2021 " par les mots " d.d. 7 december 2021 ". (1)

2. L'alinéa 6 du préambule doit être rédigé comme suit

" Vu l'avis 70.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ". (2)

Le greffier,

B. DRAPIER,

Le président,

P. VANDERNOOT

Note

(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", formule F 3-4-7.

(2) Ibidem, recommandation n° 36.1 adaptée et formule F 3-5-2 adaptée.