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2022201240 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi
Texte législatif (3 Articles)
La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus pour l'application de l'article 4 de cette loi.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;
Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l'article 36;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2021;
Vu l'avis n° 70.888/1 du Conseil d'Etat donné le 16 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons