2022201218 9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions

La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions est approuvée.

Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions

(NOTE : pour l'avenant 2021 au Contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, voir 2022-02-09/08 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

La Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des pensions;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2019 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des pensions;

Vu l'avis du comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 22 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative selon lequel des avant-projets de réglementation relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale sont dispensés d'analyse d'impact;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons