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2022201209 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation de profils de métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications
Texte législatif (5 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de l'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle (MAINT.INDU-electromeca-V01-2021) définis à l'annexe 1, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation d'aspirant(e) aux métiers de la Défense, de la Prévention et de la Sécurité (DEF.PRE.SECU-aspi.-V01-2021) définis à l'annexe 2, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le Gouvernement wallon approuve les profils de métier et de formation de soldat(e) matelot(e) (DEF.PRE.SECU-soldat-V01-2021) définis à l'annexe 3, tels que validés par la ChaCA en séance du 10 décembre 2021.
Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé S.F.M.Q.) est de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
La Ministre de l'Emploi et la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale
et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes,
C. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ";
Vu le rapport du 4 juin 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant que la Chambre de concertation et d'agrément du S.F.M.Q. a validé le 10 décembre 2021 la création de profils de métier et de formation;
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération,
Arrête