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2022201199 21 FEVRIER 2022. - Loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La nullité du contrat de travail ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application des dispositions de la législation sur le travail et de la législation sur la sécurité sociale des salariés, lorsque le travailleur se prostitue.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
L'article 47 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est complété par un 3°, rédigé comme suit
"3° d'un travailleur qui se prostitue.".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
L'article 2, § 2, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est complété par un 3°, rédigé comme suit
"3° par un travailleur qui se prostitue.".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
L'article 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa, rédigé comme suit
"Les institutions de sécurité sociale et les tiers au contrat de travail ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat d'un travailleur qui se prostitue.".
CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
L'article 5 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est complété par un 3°, rédigé comme suit
"3° aux travailleurs qui se prostituent.".
CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L'article 14 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est complété par un 3°, rédigé comme suit
"3° par un travailleur qui se prostitue.".
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
L'article 2, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est complété par un alinéa, rédigé comme suit
"Les institutions de sécurité sociale et les tiers au contrat de travail ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la présente loi, se prévaloir de la nullité du contrat d'un travailleur qui se prostitue.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 2385/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Amendements. 006: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 17 février 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit