2022201004

2022201004 13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023)

2 Articles / Dispositions · Belgique

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2022201004

Article 1er 2022201004 13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023) Ouvrir la source officielle

[ '> 1 Pour l'année 2022, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.654.846 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 689.035 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-02-09/14 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2022>

BE Justel 2022201004

Art. 2. 2022201004 13 FEVRIER 2022. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2022 et mise à jour au 28-02-2023) Ouvrir la source officielle

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 3 décembre 2021;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 16 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 décembre 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-02-2023 publié le 28-02-2023

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-07-2022 publié le 20-07-2022

Article modifié : 1

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