2022200996 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi et l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté du 10 septembre 2020, est complété par un 13° rédigé comme suit

" 13° la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi est occupé dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "

- A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3

" Si, dans ce délai, l'attestation est remise dans les formes et que la demande est approuvée, la validité prend fin le jour de l'engagement. ";

2° dans le nouvel alinéa 4, les mots " visée au 2° " sont remplacés par les mots " visée à l'alinéa 3, 2° ".

- L'article 5 du même arrêté est complété par un 6° rédigé comme suit

" 6° l'occupation dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "

- A l'article 16, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " la recevabilité de la demande " sont remplacés par les mots " la complétude et la recevabilité de la demande dans un délai de quinze jours ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " suivant l'introduction de la demande " sont remplacés par les mots " suivant la date à laquelle la demande est déclarée complète et recevable. "

- Dans l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement des 14 mai 2020, 26 novembre 2020 et 20 mai 2021, il est inséré un article 2.3 rédigé comme suit : " Art. 2.3 - Sans préjudice des articles 1er à 2.2, le Gouvernement peut, à partir du 1er janvier 2022, octroyer aux employeurs mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi une allocation affectée spéciale, proportionnelle aux subventions AktiF et AktiF PLUS, pour des engagements faisant suite à l'occupation, auprès du même employeur, dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone. "

- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des articles 1er et 3, qui produisent leurs effets le 30 juillet 2021.

Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias,

I. WEYKMANS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 2, 2° et 4°, l'article 16, alinéa 2, l'article 17, alinéa 2, 2°, et l'article 25, alinéa 2;

Vu le décret-programme 2021 du 15 décembre 2021, l'article 104, alinéa 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 octobre 2021;

Vu l'avis n° 70.492/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique et social, donné le 23 novembre 2021;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête