2022200961 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celui-ci.

A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, 4°, les mots " 541, 09 euros " sont remplacés par les mots " 674, 20 euros ";

2° à l'alinéa 4, les mots " 103, 04 " sont remplacés par les mots " 109,34 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre en charge des allocations familiales,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, article 5, §§ 3 et 4, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022;

Vu le rapport du 22 décembre 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations familiales;

Après délibération,

Arrête