BE
2022200671 24 JANVIER 2022. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. - La convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents parlementaires : 181 (2021-2022) n° 1 Projet de décret 181 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 janvier 2022 - n° 39 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 janvier 2022.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit