2022200452 29 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Dans l'article 42, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots "papier ou électronique" sont insérés entre les mots "un formulaire" et les mots "conforme au".

L'article 44 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

"Le travailleur ou son mandataire et, selon le cas, l'employeur ou son mandataire, le curateur, le liquidateur mentionnent les renseignements appropriés sur le formulaire, les certifient exacts et les signent conjointement et joignent, si nécessaire, les pièces qui prouvent ces renseignements.

Le formulaire, visé à l'alinéa 1er, peut être signé

- soit au moyen d'une signature manuscrite;

- soit au moyen d'une signature électronique créée par la carte d'identité électronique;

- soit au moyen d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.

Le mandataire du travailleur ne peut faire usage que de la signature électronique.

Au cas où il est fait usage du formulaire électronique conduisant à l'introduction directe de la créance dans le Registre Central de la Solvabilité, la confirmation électronique de l'introduction par le travailleur ou son mandataire et l'acceptation définitive dans le Registre Central de la solvabilité de la créance par le curateur sont assimilées à la signature conjointe visée au premier alinéa.

Dans l'article 50 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

L'arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est retiré.

Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108, combiné à la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 17;

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 65;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 22 avril 2021;

Vu l'avis n° 2.247 du Conseil national du Travail, donné le 26 octobre 2021;

Vu l'avis n° 70.671/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons