2022200336 16 JANVIER 2022. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2022 et mise à jour au 19-09-2022)

Une dotation de [ '> 1 1.158.000] '> 1 euros est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).

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( 1 )<AR 2022-08-31/06 , art. 1, 002; En vigueur : 19-09-2022>

La dotation visée à l'article 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022.

Le payement de cette dotation s'effectue en [ '> 1 trois tranches égales de 283.750 euros et une tranche de 306.750 euros] '> 1

- la première tranche est payée dans un délai de 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

- la deuxième tranche est payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2022;

- la troisième tranche est payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2022;

- la quatrième tranche est payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2022.

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( 1 )<AR 2022-08-31/06 , art. 2, 002; En vigueur : 19-09-2022>

La dotation est utilisée conformément au budget 2022 du KCE.

Le KCE transmet dans le courant de l'année 2023 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2022 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

Le KCE rembourse le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-08-2022 publié le 19-09-2022

Articles modifiés

1; 2