2022200079 20 JANVIER 2022. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2022, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2022 et mise à jour au 19-07-2022)

Pour l'année 2022, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit

- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 318.01) : 9.037.230,19 euros;

- Fonds Maribel Social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) : 34.241.182,68 euros, à augmenter de 2.073.945,62 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (CP 319) : 4.798.672,83 euros;

- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (SCP 319.01) : 74.840.503,36 euros;

- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 319.02) : 42.159.447,16 euros;

- [ '> 2 Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de maatwerkbedrijven, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" (SCP 327.01): 50.568.338,95 euros ;] '> 2

- [ '> 2 Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (SCP 327.02): 3.201.966,36 euros, à augmenter de 37.905,08 euros ;] '> 2

- [ '> 2 Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03): 15.817.381,45 euros;] '> 2

- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.03) : 6.437.049,00 euros;

- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.01) : 29.318.836,42 euros;

- Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des communautés française et germanophone, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (SCP 329.02) : 20.722.609,56 euros;

- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) : 452.892.838,32 euros, à majorer de 6.274.235,99 euros;

- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331) : 23.268.640,12 euros;

- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (CP 332) : 12.619.694,86 euros, à augmenter de 506.393,25 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 402.519.351,47 euros, à augmenter de 1.520.118,23 euros et à majorer de 38.720.000,00 euros.

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( 1 )<AR 2022-04-18/06 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>

( 2 )<AR 2022-07-12/06 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2022>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;

Vu l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, les articles 5 à 7;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, 3, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2021;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires Sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-07-2022 publié le 19-07-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-04-2022 publié le 02-05-2022

Article modifié : 1