2022043497
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2022043497 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2022043497
Article 1er 2022043497 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
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La fiche informative est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
BE Justel 2022043497
Art. 2 2022043497 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
BE Justel 2022043497
Art. 3 2022043497 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
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Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 104185)
Signatures
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, article 780/1, alinéa 5, inséré par la loi du 26 décembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons