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2022043489 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 150.295,54 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est établi.
Le montant de la dotation par zone de police concernée est calculé en appliquant la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000). Ce montant est multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR correspondant au montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines commune.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe. Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.
Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives
Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren 5279 Herstal € 25.154,95 5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel € 32.976,24 5391 Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek € 10.569,31 5412 Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst € 57.919,80 5444 Brugge € 23.675,24 Totaal / Total € 150.295,54
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, dans lequel un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Dans le cadre de la politique d'asile et de migration, le gouvernement met en oeuvre un nouveau plan "retour"avec l'objectif d'augmenter structurellement le nombre d'éloignements forcés des étrangers qui ne peuvent pas rester légalement dans notre pays, mais qui continuent à refuser le retour volontaire, qui représentent un danger pour notre ordre public ou qui causent des nuisances, tout en garantissant des conditions humaines et sûres.
C'est la raison pour laquelle il est proposé d'octroyer une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est installé sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.
Pour le calcul du montant de la dotation, il a été décidé d'utiliser la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000).
Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN