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2022043488 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 234.293,47 EUR est attribuée aux zones de police Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre (5343) et Brecht / Malle / Schilde / Zoersel (5355) en corrigeant une erreur matérielle lors de la répartition d'une partie des recettes en matière de sécurité routière en 2018.
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe. Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police
Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives
Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre € 115.978,46 5355 Brecht / Malle / Schilde / Zoersel € 118.315,01 Totaal / Total € 234.293,47
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, dans lequel un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
En 2018, suite à une erreur matérielle dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police, quatre zones de police n'ont pas perçu le montant correct lors de la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
Les montants de 119.484,79 EUR et de 119.484,18 EUR ont été versés en 2020 et 2021 respectivement aux zones de police Heist-op-den-Berg (5362) et Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen (5379) par le biais de la dotation pour stimuler les initiatives au sein des zones de police.
La présente dotation a pour objectif de liquider le solde des montants dus aux zones de police Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre (5343) et Brecht / Malle / Schilde / Zoersel (5355).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN