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2022043485 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2023 et mise à jour au 31-08-2023)
Texte législatif (3 Articles)
Une dotation d'un montant total de 810.649,47 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.
Le dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).
La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 EUR
Sa répartition est fixée en annexe I.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Annexe. Anne Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices.
Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives
Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren 5268 Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize € 87.513,86 5301 Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre € 65.952,47 5302 Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin € 52.000,99 5319 Beloeil / Leuze-en-Hainaut € 65.952,47 5339 Brussel / Elsene
Bruxelles / Ixelles € 253.451,98 5345 Antwerpen € 10.775,91 5363 Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel € 63.627,23 5380 Herstappe / Tongeren € 10.569,31 5415 Gent € 15.630,99 5443 Dendermonde € 93.855,45 5448 Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene € 12.683,17 5456 Kortrijk / Kuurne / Lendelede € 12.049,01 5853 Lanaken / Maasmechelen € 3.170,79 5904 Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene € 63.415,84 Totaal / Total € 810.649,47
Modifiée par
<AR 2023-07-16/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-09-2023>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 16-07-2023 publié le 31-08-2023
Article modifié : N1
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, dans lequel un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Une dotation est octroyée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.
Le dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).
La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 EUR.
Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN